1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société Foodyssey (le « Vendeur ») et les consommateurs (les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur l'application Omie & Cie téléchargeable sur l’App Store et Google Play (l’ « Application »).
Le Vendeur et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Les CGV sont consultables à tout moment, sur le site Internet du Vendeur (www.omie.fr) et sur l’Application, uniquement en langue française.
Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande de Produit(s) (la « Commande ») et les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter, de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. Dans le cas d'une adaptation, modification ou mise à jour de ces CGV, les conditions en vigueur sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa Commande.
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalidée ou considérée comme nulle, la validité de tout ou partie des autres clauses ne sera pas affectée.
2. Informations relatives au Vendeur
Le Vendeur est la société Foodyssey, société par actions simplifiée au capital de 39 750 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 881 598 940 et dont le siège social est sis 18, Rue Paul Déroulède, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, France.
Foodyssey est le titulaire de la marque française Omie & Cie.
N° TVA Intracommunautaire : FR70881598940.
Email de contact : [email protected]
Conformément à l’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 qui prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), à compter du 1er janvier 2022, Foodyssey dispose d’un identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui est le suivant: FR206911_01BNBG.
3. Produits
Les Produits disponibles à la vente sur l’Application sont des produits alimentaires qui s'attachent à offrir une plus grande transparence aux Clients et qui sont élaborés dans des conditions respectueuses de la Planète et des Hommes.
Le Client peut, en cliquant sur chaque Produit dans l’Application, en connaître les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
La liste des Produits disponibles à la vente en vue de leur livraison à l'adresse indiquée par le Client peut faire l’objet de modifications par le Vendeur à tout moment, sans préjudice des Commandes en cours.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. Un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et celui de la validation de la Commande, auquel cas le Client en est informé.
Dans l’hypothèse où un Produit serait finalement indisponible après la validation de la Commande, au moment de sa préparation, le Client en est informé au plus vite avant sa livraison et remboursé des Produits commandés en rupture, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement de sa Commande. Toutefois, si la Commande n’a pas encore été expédiée par le Vendeur, le Client aura le choix entre un remboursement et la substitution avec un ou plusieurs Produits de remplacement. Ce remplacement de Produits donnera lieu à un remboursement de la part du Vendeur ou à un complément de prix à payer par le Client, en fonction du prix des Produits de remplacement par rapport au prix des Produits remplacés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice en relation avec l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits et services présentés sur l'Application sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
4. Compte client
Pour passer une Commande, le Client doit être une personne physique et ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, âgée de plus de 18 ans ou en possession de l’autorisation parentale, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Avant de pouvoir passer des Commandes de Produits, le Client devra se créer un compte dans l'Application (le « Compte »). Pour ce faire, il devra télécharger l’Application et saisir son numéro de téléphone, son email, puis le code de vérification reçu par SMS ou par email. Il aura ensuite accès aux Produits proposés à la vente.
Pour accéder aux historiques de Commande, le Client devra se rendre dans son « Profil », section « Mes commandes ».
Le Compte est strictement réservé à l’usage du Client et il ne peut être utilisé par toute autre personne.
Le Client pourra solliciter la suppression de son Compte en envoyant un courriel à : [email protected]. Cette suppression sera rendue effective sans délai et le Client en sera informé.
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, d’informations mensongères à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’Application ou, en fonction de la gravité des actes, supprimer le Compte du Client.
Par ailleurs, en cas d'inactivité du Compte du Client pendant une durée de trois (3) ans, le Vendeur procèdera d'office à sa suppression.
5. Passage de Commande
Une fois le Compte créé, le Client a accès aux Produits proposés à la vente.
Le Client peut cliquer sur la catégorie de Produits qui l’intéresse. Pour sélectionner un Produit, le Client clique sur l’icône bleue « + » en bas à droite de la photo du Produit pour l’ajouter à son panier (autant de fois qu’il souhaite de Produits) ou entre sur la fiche de ce Produit en cliquant sur sa photographie, puis sur « Ajouter ». Le Client peut ensuite modifier la quantité désirée.
Le Client retrouve la totalité des Produits sélectionnés dans son panier (icône sac en bas de l’écran).
Un minimum de Commande de vingt-cinq (25) euros (€) payés est requis afin de pouvoir valider la Commande. Dans le cadre de l'utilisation d'un code promotionnel, ce minimum de commande de 25 euros s'applique après la déduction du code promotionnel.
Pour finaliser sa Commande, le Client doit cliquer sur son panier puis sur « Me faire livrer », et remplir le formulaire proposé au moment de sa Commande pour les besoins de la livraison.
Une fois la Commande validée, un récapitulatif avec le numéro de Commande, les Produits et les quantités commandées, le montant total de la Commande, et le jour et créneau horaire de livraison s'affiche sur l’écran de l’Application. Ce récapitulatif peut être retrouvé dans la section « Profil » puis sur « Mes commandes » du Compte du Client.
6. Code promotionnel
Le Vendeur se réserve le droit de communiquer à ses clients des codes promotionnels permettant d'obtenir des avantages (réductions en montant ou en pourcentage, produit(s) offerts... sans que cette liste soit exhaustive).
1. Sauf indication contraire, le minimum de commande de 25 euros payé est requis pour toute commande bénéficiant d'un code promotionnel, et s'applique donc après la déduction du code promotionnel.
2. Sauf indication contraire, les codes promotionnels sont non cumulables
3. Sauf indication contraire, tous les codes promotionnels doivent être utilisés dans un mois civil.
4. Tout code promotionnel est limité à un seul usage par commande, et chaque réduction, coupon ou code ne peut être utilisé qu'une fois par personne.
5. Les codes promotionnels sont valables pour une utilisation par foyer (même nom, même adresse). La création de plusieurs comptes clients par une seule et même personne pour bénéficier plusieurs fois d'un même code promotionnel est interdite.
6. Les codes promotionnels peuvent être soumis à d'autres restrictions (stock limité, date de validité, montant maximum de réduction, valable uniquement pour certains produits, valable uniquement pour certains utilisateurs, conditionné à l'ajout d'un produit spécifique dans le panier du Client... sans que cette liste soit exhaustive).
7. En cas de non-respect des conditions d’application du code promotionnel le Vendeur se réserve le droit d'annuler les commandes de Clients ne respectant pas ces conditions ou de simplement révoquer le code et supprimer la réduction appliquée. En cas d’annulation, le Client sera alors remboursé des commandes concernées, sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit lié à l'annulation de la commande.
8. Le remboursement en espèces d’un code promotionnel n’est pas possible. Un code promotionnel non utilisé totalement est perdu et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ni à l’émission d’un nouveau code promotionnel.
9. L'annulation de toute commande entraînera l'invalidation du code utilisé sur le compte concerné. S’il s’agit d’une réduction ou un code réservée aux nouveaux clients, les nouveaux clients ne seront alors pas admissibles ultérieurement à toute réduction, ou code réservé aux nouveaux clients.
10. L’utilisation abusive de codes de réduction pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte de l’utilisateur ainsi que l’impossibilité pour lui de commander de nouveau avec un autre compte.
11. Si pour un motif quelconque, un code promotionnel devient invalide à cause de problèmes techniques ou de toute autre raison échappant au contrôle du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit (sous réserve de quelconques dispositions écrites stipulées aux termes de la loi applicable) d'annuler, de suspendre ou de modifier la campagne liée à ce code promotionnel, sans réémettre de réduction, bon ou code supplémentaire aux clients affectés.
12. Le cas échéant, Le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il considérera raisonnables pour se protéger contre les réclamations frauduleuses ou non valides, y compris, sans limitation, le droit d'exiger une vérification supplémentaire quant à l'identité du client.
7. Prix et frais de livraison
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises mais frais de livraison non compris.
Avant de valider la Commande, le Client est informé des frais de livraison à payer. Ces frais de livraison sont disponibles ici.
8. Modalités de paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros (€).
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande.
Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur l'Application.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
9. Expédition et délais de livraison
Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer le Client sur le créneau choisi au moment de la Commande. Bien que le Vendeur fasse tout le nécessaire pour livrer le Client dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps qu’annoncé en raison d'événements imprévus. Si tel est le cas et dans la mesure du possible, (i) en présence d’une livraison de proximité telle que définie à l’article 7 des présentes, le Vendeur le notifie au Client par SMS ou par courriel, dans la mesure du possible, et (ii) en présence d’une livraison en colis, le prestataire de services le notifie au Client.
Il est possible pour le Client de modifier son créneau de livraison avant 14h le jour même pour une livraison en tournée locale (Région Parisienne telle que définie à l’article 7 des présentes) et avant 16h la veille pour une livraison en colis (reste de la France métropolitaine). Pour ce faire, le Client devra écrire un courriel à [email protected] et indiquer les nom et prénom utilisés lors de la Commande. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande du Client.
Cependant, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable si la date de livraison ne peut pas être changée.
Dans le cadre d’une livraison de proximité telle que définie à l’article 6 des présentes, le Client s'engage à prendre possession de sa Commande à la date et dans la plage horaire choisies au moment de sa passation. En cas d’absence de réponse du Client à deux (2) appels téléphoniques du livreur en l’espace de dix (10) minutes et/ou en cas d’absence du Client à l’adresse indiquée lors de la livraison de la Commande d’une durée supérieure à dix (10) minutes à compter de l’arrivée du livreur, le Vendeur aura la faculté d’annuler la Commande. Les frais de livraison resteront dus en intégralité par le Client et seront facturés au tarif applicable lors de la Commande. Le Vendeur remboursera alors le Client du prix payé pour les Produits.
10. Réserve de propriété - Transfert des risques
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix des Produits par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que les risques tenant au(x) Produit(s) lui sont transférés à la date de livraison.
11. Vente d’alcool
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant sa Commande de boissons alcoolisées, le Client reconnaît avoir dix-huit (18) ans ou plus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Par ailleurs la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
12. Modification de la Commande
Si le Client souhaite modifier son panier après avoir validé sa Commande, il devra envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Sous réserve que la Commande soit encore en cours de traitement par le Vendeur et qu’elle n’ait pas été expédiée, le Vendeur remboursera le Client dans le cas de Produit(s) à retirer, ou ajoutera le(s) Produit(s) demandés moyennant un paiement supplémentaire le cas échéant.
Si la Commande a déjà été expédiée, le Client devra réaliser une nouvelle Commande ou retourner les Produits s’il le souhaite, dans les conditions de l’article 14 des présentes CGV.
13. Annulation de la Commande
Le Client pourra annuler gratuitement sa commande avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application du droit de rétractation légal).
L’annulation sera gratuite si elle est réalisée :
- avant 10h00 le matin du jour de la livraison sélectionné pour les livraisons en tournée de proximité (Région Parisienne) telles que définies à l’article 7 des présentes ;
- 24h avant le créneau de livraison choisi pour les livraisons en colis (reste de la France métropolitaine).
Pour annuler la Commande, il suffit d’écrire un courriel à [email protected] et le Vendeur confirmera l'annulation et le remboursement de la Commande au Client par courriel ou par SMS. Si l’annulation est réalisée après les délais susmentionnés, le Client restera redevable des frais de port.
14. Droit de rétractation - Retour des Produits
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits, dans les limites de l'article L.221-28 du même code. Dans le cas où le délai de rétractation expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client pourra adresser sa demande par courriel à [email protected] en joignant le formulaire visé en annexe dûment complété. Il pourra également adresser sa demande par une autre déclaration signée, datée et exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les Produit(s) livré(s) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi de sa demande de rétractation, dans leur emballage d’origine, complets et neufs à l’adresse suivante : 8 rue de Valmy, 93100 Montreuil.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Le montant correspondant à l’achat du/des Produit(s) ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client est remboursé, par un crédit sur le compte bancaire utilisé pour le paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produit(s) retourné(s).
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du délai légal de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que notamment les produits frais et surgelés) ainsi que pour les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
15. Parrainage
Omie & Cie propose un programme de parrainage régi par les conditions générales d’utilisation présentées ci-dessous.Le parrainage permet à un Client, ci-après le « Parrain », d'obtenir un avoir d’une valeur de 10 € pour chaque nouveau filleul parrainé (le “Filleul”), et au Filleul d’obtenir un coupon de réduction de 10 € sur sa première commande.
Sauf indication contraire, les avoirs et coupons de réduction ont une validité maximale de 12 mois à compter de leur date d’attribution.
Pour qu’un parrainage soit validé, il est nécessaire que: 1) le Filleul n’ait pas déjà acheté de Produits auprès de Omie & Cie, et que 2) le Filleul procède à une commande selon les conditions habituelles de vente applicables (minimum de commande payé à 25 € et frais de livraison notamment). Le coupon de réduction pour le Filleul s’applique dès sa première commande.
Une fois le parrainage validé, l’avoir pour le Parrain est crédité sur son compte. Cet avoir est utilisable dans un délai de 12 mois. Dès l’instant où le Parrain possède un ou plusieurs avoirs lié(s) au programme de parrainage, celui-ci est utilisé en priorité lors de son prochain passage de commande, réduisant ainsi le montant final à payer pour ce client.
Les coupons de réduction et avoirs ne sont pas remboursables et sont utilisables uniquement dans le cadre du passage d’une commande.
Sont prohibées les activités d’auto-parrainage pour lesquelles un client s'inscrit avec différentes adresses mails ou différents numéros de téléphone afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des bénéfices. Si une telle action ou toute autre irrégularité dans l’utilisation du parrainage est constatée, Omie & Cie se réserve - le droit de procéder à des poursuites judiciaires et de prendre les mesures nécessaires afin de cesser ces irrégularités, notamment d'annuler les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Utilisateur.
Omie & Cie se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage sans avertissement.
16. Produits endommagés ou manquants
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client refusera la livraison du colis dans le cas où ce dernier présenterait un dommage apparent ou notifiera immédiatement tout dommage visible avant ouverture au livreur.
Le Client devra formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés, notamment en cas de Produits endommagés ou manquants, dans les cinq (5) jours suivant la livraison des Produits, avec tous les justificatifs afférents. Pour ce faire, le Client devra envoyer une ou plusieurs photographie(s) justifiant les réserves ou réclamations à l’adresse suivante : [email protected].
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de compléter la liste des pièces justificatives.
En cas de vice apparent ou de non-conformité avérée des Produits livrés, le Client aura le choix entre le remplacement du/des Produit(s) au frais du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles, et le remboursement. En cas de rupture de stock, et sous réserve que le paiement effectif de la Commande soit déjà intervenu, le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) concerné(s), par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de sa Commande.
Si le Client le souhaite, le Produit pourra être ajouté à la prochaine commande au lieu d’être remboursé.
La faculté de réclamation susvisée est applicable sans préjudice d’un éventuel droit de rétractation du Client dans les conditions des présentes CGV, de l’existence de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.
17. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus sur l’Application. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, pour la garantie de conformité.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le bien et ainsi de se faire restituer le prix total du bien ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
18. Avis sur les produits
Votre avis est précieux qu’il soit positif ou négatif ! Chez Omie & Cie, nous nous engageons à reformuler un produit dès lors qu’il n’obtient pas une note moyenne minimum de 4.0/5 étoiles à partir de cinquante (50) avis.
Nous (le Vendeur) nous engageons également à :
- Rendre visible l'ensemble des avis clients pour chacun des produits, dans l’ordre antéchronologique (les avis les plus récents en premier) ;
- Ne pas modifier les avis, ni les supprimer même si le commentaire et la note associés sont négatifs, dès lors qu’ils respectent les présentes CGV ;
- Présenter un contenu authentique, conforme à la saisie du Client ;
- Donner la possibilité au Client de retirer son avis en contactant le service client ;
- Présenter un contenu sans spams et contenus illicites.
Le Client s’engage de son côté à avoir eu personnellement une expérience de consommation du produit sur lequel il dépose un avis.
Pour déposer un avis, le Client peut utiliser le bouton disponible à cet effet sur la page de chaque produit. En soumettant du contenu au Vendeur, le Client déclare et confirme ne pas fournir de contenu :
- qui soit faux, imprécis ou fallacieux ;
- n’étant pas relatif au produit concerné, en particulier des avis relatifs au service en lui-même (prise de commande, service client, livraison…) pour lesquels d’autres mécanismes d’avis sont disponibles, notamment sur les réseaux sociaux ;
- qui contient des renseignements personnels sur le Client, un concurrent ou toute autre personne ou des renseignements faisant référence à d'autres sites internet, applications, adresses, adresses email, coordonnées ou numéros de téléphone ;
- qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant vulgaire, diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu ou toute entreprise ;
- pour lequel le Client a été payé ou a reçu une rétribution de tout tiers ;
- qui enfreint tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou à la confidentialité, loi ou ordonnance, décret ou règlement (notamment, mais sans s'y limiter : concurrence déloyale, publicité mensongère) ;
- qui contient des virus, vers ou autres données informatiques potentiellement nocifs.
Tout contenu soumis par le Client peut être utilisé à la seule discrétion du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout contenu fourni que le Vendeur considère, à sa seule discrétion, comme étant en violation des instructions des présentes CGV.
Le Client accorde également au Vendeur le droit perpétuel, irrévocable et transférable d'utiliser, copier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées de ce contenu et/ou le vendre et/ou le distribuer et/ou l'intégrer sous n'importe quelle forme, dans son intégralité ou non, sur tout support ou dans toute technologie à travers le monde sans qu’une compensation d’aucune sorte soit attribuée au Client.
En soumettant un avis, le Client convient également que le Vendeur peut utiliser tout moyen de contact fourni pour obtenir des détails sur l’avis dans le cadre de la politique qualité du Vendeur et pour d'autres raisons administratives.
19. Responsabilité
Le Vendeur pourra être tenu responsable des dommages directs, y compris les dommages corporels, subis du fait de l'utilisation et/ou de l'ingestion des Produits fournis, si ces dommages résultent d’une faute du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à une faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure, comme indiqué à l’article 17 des présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de dommage causé par l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits commandés.
20. Force majeure
En cas de survenance d’un événement considéré comme un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Vendeur ne sera pas responsable du retard dans l'exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l'hypothèse où cet événement de force majeure se prolongerait pendant plus de deux (2) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera dans les meilleurs délais le Client des Commandes qui auront été payées mais n’auront pu être livrées.
21. Protection des données personnelles
Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations qui lui sont transmises, le Vendeur respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Le Vendeur sera amené à collecter des données personnelles nécessaires concernant le Client lors de la création de son Compte et de la validation de sa Commande, ayant pour base juridique leur nécessité pour l'exécution du contrat auquel le Client est partie.
Le Vendeur pourra par ailleurs utiliser les coordonnées du Client à des fins de prospection commerciale, dans son intérêt légitime afin de lui communiquer des informations sur des produits et offres proposées par le Vendeur et susceptibles de l'intéresser.
Les données du Client pourront être transmises aux prestataires et conseils externes du Vendeur agissant pour son compte. Aucune donnée ne fera l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.
Ces données seront conservées tant que le Compte du Client sera actif et pourront être utilisées à des fins commerciales pour une durée de trois (3) ans à compter de la dernière Commande du Client.
Certaines données pourront être conservées en archives intermédiaires au-delà de cette durée, pour les durées de prescriptions applicables, sur la base de l'intérêt légitime du Vendeur à gérer les éventuels contentieux, ou si le Vendeur est soumis à des obligations légales de conservation des données.
Conformément à la réglementation applicable, le Client pourra faire valoir à tout moment, un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ou de portabilité de ses données personnelles. Pour ce faire, le Client devra envoyer un courriel à [email protected].
Le Client pourra également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 Place de Fontenoy - 75007 Paris, dans le cas où il considèrerait qu'un traitement de données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
22. Médiation
Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.
Le Client n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à la vente d’un Produit, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Foodyssey adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Foodyssey, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.
23. Loi applicable et clause de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la Commande ou de la survenance du fait dommageable
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez retourner un ou plusieurs Produits, étant entendu que ces derniers ne devront pas être déballés ou descellés et qu’il ne pourra pas s’agir de produits frais, surgelés, périmés.)
A l'attention de la société FOODYSSEY, située 18, Rue Paul Déroulède, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés et joignable à l’adresse email suivante [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) identifiés ci-dessous :
(identifier le ou le(s) Produit(s) retourné(s) ainsi que la quantité retournée)
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.